Incidence Professionnelle

Le rapport DINTHILLAC considère que ce poste d’indemnisation a pour objet de réparer les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa pénibilité accrue, etc et en ce compris l’incidence sur ses droits à la retraite.

La jurisprudence actuelle relève de façon constante que, même si la victime ne justifie pas d’avoir recherché plusieurs emplois et se les être vu refuser, il n’en demeure pas moins que son handicap en ce domaine lui limite une possibilité de réinsertion et la dévalorise sur le marché du travail, déjà difficile pour un non handicapé.

Compte tenu de l’emploi exercé par la victime, des conséquences de l’accident sur celui-ci et du déficit fonctionnel permanent (DFP) c’est-à-dire ses séquelles, retenu par l’expert, il est évident que la victime connaît ou connaîtra une dévalorisation sur ledit marché du travail ainsi qu’une plus grande pénibilité pour elle de l’exercice d’une profession.

Bien que le rapport d’expertise soit souvent muet sur le sujet, il est évident qu’un déficit fonctionnel permanent certain engendre une incidence sur la vie professionnelle du blessé, aux niveaux de cette plus grande pénibilité d’exercer son emploi et de se rendre sur son lieu de travail, ainsi que de cette dévalorisation sur un marché du travail déjà difficile pour un personne non handicapée dans le cas notamment où il viendrait à être licencié de son emploi pour une raison ou pour une autre.

Cela s’analyse en une perte de chance de retrouver un emploi identique ou à peu près identique à celui exercé par le passé qui, au vu de l’âge de la victime et des pièces produites sera indemnisée, en ce compris l’incidence audit âge sur les droits à pension de retraire.

 

Il englobe également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la Sécurité Sociale et/ou la victime.

 

Indemnisation et Transaction

Suite à un accident de la route en 2014, la consolidation de la victime a été fixée par les experts médicaux à la date du 29 mai 2015.

Cela signifie que son état de santé a été jugé stabilisé, avec séquelles.

L’assurance a offert en février 2016 une indemnisation de 16 495 euros.

Maître Catherine CHEVALLIER a invité sa cliente à refuser.

Elle a demandé en mars 2016 une somme de 41 193 euros à titre de dommages intérêts.

(Règle de base de toutes négociations, Maître Catherine CHEVALLIER, en accord avec ses clients, demande toujours une somme supérieure à l’objectif chiffré qu’elle se fixe)

Au final, elle a obtenu à l ‘amiable en novembre 2016 une somme de 39 800 euros pour sa cliente.

Plus du double de l’offre de l’assureur à la victime !

Indemnisation à PERIGUEUX

Le 3 Janvier 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu, par décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PERIGUEUX , un solde d’indemnisation de 35.911 euros pour sa cliente, victime d’un accident de la circulation en date du 28 juin 2013.

L’assurance du responsable proposait, dans ses conclusions devant la juridiction, une somme de 25.124 euros.

Maître Catherine CHEVALLIER a également été suivie dans son argumentation concernant l’inertie fautive et persistante de l’assureur : le juge a condamné l’assureur à payer à la cliente 600 euros, en plus des dommages intérêts relatifs à ses préjudices, car « si l’assureur a versé rapidement des provisions et diligenté une expertise afin de connaître la date de consolidation, les différents courriers de son conseil sont restés sans réponse. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de dommages et intérêts » pour résistance abusive.

 

Barème Indemnisation

La Cour d’Appel de BORDEAUX, dont dépendent notamment les tribunaux de PERIGUEUX et BERGERAC, a publié un nouveau barème d’indemnisation des préjudices de victimes en septembre 2016.

Il s’agit d’une base de travail pour Maître Catherine CHEVALLIER, tant lors des discussions avec les assurances que dans le cadre des procès gagnés pour ses clients victimes.