Formation continue

Tout au long de leur carrière, les avocats ont une obligation de formation continue (article 14-2 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Pour satisfaire à cette obligation et dans le souci de toujours mieux défendre vos intérêts

  • Maître Catherine CHEVALLIER suivra de nombreuses formations sur les thèmes suivants : « les fondamentaux du droit du travail » et bien sûr « Droit du Dommage Corporel » ou « Droit de la Santé » : calendrier 2017
  • Maître Virginie ESTAGER suivra des formations en Déontologie (Devoirs de l’avocat à l’égard de son contradicteur, actualité du droit professionnel…) et participera au colloque de Droit Animalier organisé par l’Université de LIMOGES « Droits de regard sur abattage des animaux d’élevage ».

 

Accident de moto

En 2013 à CREYSSE, un motard suit une voiture qui subitement fait demi tour sur la chaussée. Il heurte ce véhicule à l’arrière, chute et se blesse.

L’assureur de la voiture oppose au motard en décembre 2014, à réception du procès verbal de gendarmerie, un refus d’indemnisation.

L’assurance estime que le non respect des distances de sécurité est la seule cause de l’accident.

En  2015, Maître Catherine CHEVALLIER lui répond par la négative :

Tout d’abord, le témoin indique clairement que le motard roulait tranquillement et respectait une distance de sécurité raisonnable.

Par ailleurs, le maire de la commune confirme que le lieu du demi tour est une zone d’un commerce fermée depuis juillet 2011. C’est en outre une voie strictement privée : il ne pouvait donc tourner à cet endroit. Elle était également parfaitement obstruée par des plots.

Il n’était pas prévisible pour le motard d’anticiper cette manœuvre puisqu’elle était interdite.

L’absence de dégâts importants sur les véhicules confirme une vitesse raisonnable du motard, tout comme le fait que le motard a été éjecté à une très faible distance du point de choc.

Il n’avait ni bu ni consommé de stupéfiant. Il portait ses équipements et avait ses feux allumés.

Maître Catherine CHEVALLIER conclut à l’encontre de l’assurance qu’il revenait au conducteur de la voiture de s’assurer qu’il pouvait faire sa manœuvre sans perturber les autres : il a manifestement manqué à cette obligation. Une moto derrière soi se voit et s’entend.

A titre strictement transactionnel, l’assureur propose alors en 2015, 66 % à la charge du motard.

Maître Catherine CHEVALLIER diligente donc début 2016, une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC.

Le 14 Février 2017, cette juridiction dit que le motard victime a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation à hauteur de 30 % seulement.

C’est donc beaucoup moins que la proposition amiable de l’assurance (66 %), et même moins que l’effort que le motard aurait accepté (50 %).

Indemnisation et Incidence professionnelle

Même avec un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) faible, c’est à dire que par chance, les séquelles de la victime ne sont pas très importantes, Maître Catherine CHEVALLIER obtient des dommages intérêts pour le poste de préjudice appelé Incidence Professionnelle.

A titre d’exemples :

° une femme en recherche d’emploi au moment de son accident de la circulation a eu comme séquelles des maux de tête (céphalées), de légères limitations de l’épaule gauche et du poignet gauche chez une droitière, outre un état anxieux post-traumatique.

Le taux de DFP a été fixé à 9%.

Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu à l’amiable 5 000 euros au titre du retentissement professionnel et alors que les experts ne retenaient pas d’incidence au travail.

° une femme médecin cardiologue a subi des blessures justifiant un taux de déficit permanent  de 6 %.

Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu en judiciaire 8 000 euros au titre de la pénibilité accrue au travail.

Incidence Professionnelle

Le rapport DINTHILLAC considère que ce poste d’indemnisation a pour objet de réparer les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa pénibilité accrue, etc et en ce compris l’incidence sur ses droits à la retraite.

La jurisprudence actuelle relève de façon constante que, même si la victime ne justifie pas d’avoir recherché plusieurs emplois et se les être vu refuser, il n’en demeure pas moins que son handicap en ce domaine lui limite une possibilité de réinsertion et la dévalorise sur le marché du travail, déjà difficile pour un non handicapé.

Compte tenu de l’emploi exercé par la victime, des conséquences de l’accident sur celui-ci et du déficit fonctionnel permanent (DFP) c’est-à-dire ses séquelles, retenu par l’expert, il est évident que la victime connaît ou connaîtra une dévalorisation sur ledit marché du travail ainsi qu’une plus grande pénibilité pour elle de l’exercice d’une profession.

Bien que le rapport d’expertise soit souvent muet sur le sujet, il est évident qu’un déficit fonctionnel permanent certain engendre une incidence sur la vie professionnelle du blessé, aux niveaux de cette plus grande pénibilité d’exercer son emploi et de se rendre sur son lieu de travail, ainsi que de cette dévalorisation sur un marché du travail déjà difficile pour un personne non handicapée dans le cas notamment où il viendrait à être licencié de son emploi pour une raison ou pour une autre.

Cela s’analyse en une perte de chance de retrouver un emploi identique ou à peu près identique à celui exercé par le passé qui, au vu de l’âge de la victime et des pièces produites sera indemnisée, en ce compris l’incidence audit âge sur les droits à pension de retraire.

 

Il englobe également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la Sécurité Sociale et/ou la victime.

 

Indemnisation et Transaction

Suite à un accident de la route en 2014, la consolidation de la victime a été fixée par les experts médicaux à la date du 29 mai 2015.

Cela signifie que son état de santé a été jugé stabilisé, avec séquelles.

L’assurance a offert en février 2016 une indemnisation de 16 495 euros.

Maître Catherine CHEVALLIER a invité sa cliente à refuser.

Elle a demandé en mars 2016 une somme de 41 193 euros à titre de dommages intérêts.

(Règle de base de toutes négociations, Maître Catherine CHEVALLIER, en accord avec ses clients, demande toujours une somme supérieure à l’objectif chiffré qu’elle se fixe)

Au final, elle a obtenu à l ‘amiable en novembre 2016 une somme de 39 800 euros pour sa cliente.

Plus du double de l’offre de l’assureur à la victime !

Indemnisation à PERIGUEUX

Le 3 Janvier 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu, par décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PERIGUEUX , un solde d’indemnisation de 35.911 euros pour sa cliente, victime d’un accident de la circulation en date du 28 juin 2013.

L’assurance du responsable proposait, dans ses conclusions devant la juridiction, une somme de 25.124 euros.

Maître Catherine CHEVALLIER a également été suivie dans son argumentation concernant l’inertie fautive et persistante de l’assureur : le juge a condamné l’assureur à payer à la cliente 600 euros, en plus des dommages intérêts relatifs à ses préjudices, car « si l’assureur a versé rapidement des provisions et diligenté une expertise afin de connaître la date de consolidation, les différents courriers de son conseil sont restés sans réponse. Il convient par conséquent de faire droit à la demande de dommages et intérêts » pour résistance abusive.

 

Barème Indemnisation

La Cour d’Appel de BORDEAUX, dont dépendent notamment les tribunaux de PERIGUEUX et BERGERAC, a publié un nouveau barème d’indemnisation des préjudices de victimes en septembre 2016.

Il s’agit d’une base de travail pour Maître Catherine CHEVALLIER, tant lors des discussions avec les assurances que dans le cadre des procès gagnés pour ses clients victimes.