Suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants, Monsieur X a demandé que les allocations et prestations versées à Madame par la CAF soient partagées ; plus précisément qu’elles soient versées de façon alternée par année.

Dans sa décision du 27 février 2020 le Pôle Social du Tribunal judiciaire de PERIGUEUX a jugé que la mère conserve seule le bénéfice de l’allocation de soutien familial ainsi que le bénéfice des deux enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Par contre, le juge a fait droit à la demande du père de se voir allouer l’allocation logement et l’allocation de rentrée scolaire, une année sur deux : il en bénéficiera du 1er janvier au 31 décembre, les années paires.

Le juge s’est fondé sur les articles L. 542-1 et L.513-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2006.