Il est possible de déposer une requête afin de réparer ces erreurs matérielles et / ou omissions de statuer, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile.
Lorsqu’il y est fait droit, une nouvelle décision est ajoutée à celle qui contenait les erreurs et omissions.
Cette requête doit impérativement être déposée auprès du même tribunal dans l’année qui suit la décision rendue passée en force de chose jugée.
C’est que fait Maître Catherine CHEVALLIER pour sa cliente : le tribunal de BERGERAC a notamment oublié de compter la somme de 17.356 € au titre de sa perte de revenus.
Elle a donc déposé une requête en janvier. Elle plaide ce problème demain à BERGERAC.