En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile administrative ou pénale, n’est plus recevable.
En droit pénal, les prescriptions sont les suivantes :
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans en général. 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre…) |
| Crime contre l’humanité | Aucune |
En droit civil, il y a de nombreuses prescriptions. Pour faire simple, vous pouvez retenir celles-ci :
- 10 ans en matière de dommage corporel à compter de la consolidation
- les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 nouveau du Code civil)
- le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
En droit administratif aussi, il existe de nombreuses prescriptions. Le délai général est de 4 ans. Le point de départ du délai est le 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance. Ainsi, le délai de prescription peut aller de 4 ans et 1 jour à 5 ans moins 1 jour ! Donc une action à l’égard de l’Administration doit être intentée assez rapidement après les faits.