L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales (JAF) d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Le juge de PERIGUEUX l’a ordonnée le 12 mai dernier, dans l’intérêt de la cliente de Me Catherine CHEVALLIER, et des enfants.
La JAF rappelle que l’enfant a le droit, consacré par le code civil et par la convention internationale des droits de l’enfant, d’entretenir des relations suivies et régulières avec ses deux parents et son intérêt est de connaître les pays où ses parents sont nés et les branches maternelles et paternelles de sa famille, même si une partie de sa famille vit à l’étranger.
D’autre part, elle évoque le droit de toute personne de circuler librement, y compris avec ses enfants, lequel ne peut être restreint que par la loi ou par jugement en vertu de nécessités imposées par l’ordre public ou la protection des enfants.
Enfin, elle rappelle aussi que la loi ne conditionne pas la sortie d’un enfant du territoire national à l’accord de ses deux parents : elle prévoit au contraire qu’en cas d’autorité parentale conjointe l’un des parents est censé agir avec l’assentiment de l’autre.
Mais en l’espèce, dans le cas de sa cliente, cela a été restreint dans l’intérêt des enfants du couple séparé.