La perte de gains professionnels actuels correspond aux pertes de revenus provisoires (avant consolidation).
Elles peuvent être totales ou partielles. Les périodes d’incapacité de travail peuvent ne pas avoir été continues. La perte de revenu se calcule en net et hors incidence fiscale.
C’est ce que rappelle le juge de PERIGUEUX dans sa décision du 31 janvier 2022.
Dans cette affaire (attaque d’un chien sur la personne de Melle M., cliente de Maître Catherine CHEVALLIER), le propriétaire de l’animal soutenait qu’il fallait déduire la CSG et le RDS de l’indemnité nette demandée par la victime.
Le juge lui rappelle les principes ci-dessus énoncés et écarte son argumentation erronée.
Melle M. obtient la PGPA nette calculée par Me CHEVALLIER, déduction faite des indemnités journalières nettes.