Dans son arrêt du 9 décembre 2022, la Cour d’Appel de BORDEAUX a précisé que pour permettre aux magistrats de fixer la Perte de Gains Professionnels Actuelle (PGPA) d’un agent hospitalier de PERIGUEUX, il était nécessaire de mettre en cause le CGOS d’Aquitaine ainsi que l’employeur, le Centre Hospitalier de PERIGUEUX aux fins d’obtenir leurs créances.
La Cour veut déterminer, preuves à l’appui, quels sont le montant des primes et salaires qui auraient dû être perçus (exprimés en net avant prélèvement à la source), le montant de ce qui a été effectivement payé par l’employeur et par le CGOS et la nature des primes non versées ou partiellement versées pendant la période considérée.
Tout autant que la CPAM, par exemple, tout employeur d’une victime d’un accident de la route peut être remboursé par l’assureur du responsable des charges exposées.