La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) est compétente pour fixer les dommages et intérêts revenant à une victime d’infraction si les conditions du code de procédure pénale sont réunies bien sûr, et notamment si une infraction est caractérisée.
C’est l’argument que le Fonds de Garantie oppose quasi-systématiquement aux demandeurs : « vous n’apportez pas la preuve qu’une infraction a bien été commise et dont vous seriez victime ».
Dans le dossier défendu par Maître Catherine CHEVALLIER devant la CIVI de PERIGUEUX, la victime était un CRS victime d’un jet d’une bombe artisanale lui ayant occasionné des troubles importants de l’audition.
Le Fonds de Garantie estimait que : « Il n’est pas justifié de la matérialité d’une infraction à l’origine du traumatisme de l’oreille de Mr F. ».
La CIVI a suivi l’argumentation de Me CHEVALLIER dans sa décision du 4 mai 2023 car Mr F. apportait des éléments de la procédure pénale qui confirmaient que, même s’il n’y avait pas eu de procès correctionnel car l’auteur était inconnu, il avait été victime le 16 août 2018 d’une infraction de violences volontaires aggravées (arme, personne dépositaire de l’autorité publique).
Une provision de 2 000 euros lui a été accordée et une expertise médicale a été ordonnée.