Suite à son accident, Mr F. connait des difficultés pour l’entretien de sa propriété (bois de plusieurs hectares).
Me CHEVALLIER a demandé à ce qu’il perçoive une indemnité visant l’aide apportée par son fils désormais, pour l’entretien de cette forêt.
L’assurance adverse et l’auteur de l’accident se sont opposés à cette demande présentée devant le juge de BERGERAC.
Ce dernier a toutefois fait droit à la demande proposée de 10 heures par an à titre viager (à vie) aux motifs que : » la demande qui ne présente aucun caractère excessif est suffisamment étayée. En effet, même si l’expertise n’a pas expressément retenu ce poste de préjudice, il se déduit nécessairement des constatations médicales que l’intéressé n’est plus en capacité d’entretenir sa propriété depuis l’accident dont il a été victime et qu’une aide extérieure lui est indispensable. La somme de 3384 € lui sera donc allouée de ce chef de préjudice. »
Jugement du tribunal correctionnel de BERGERAC statuant sur intérêts civils du 6 mai 2021