Mr D. a été victime d’un accident de la route en 2013. Alors qu’il vivait encore à son domicile, il n’a jamais pu y retourner après son accident.
Il a été placé en EHPAD à sa sortie de l’hôpital.
La question posée au juge était de savoir si Mr D. pouvait prétendre à la prise en charge des frais de l’EHPAD ou à une indemnité au titre d’une tierce personne s’il était resté chez lui.
Le tribunal de BERGERAC a tranché en ces termes :
« Le placement en EHPAD a été la solution choisie par Mr D. en raison de la nécessité de changer de logement, le sien n’étant plus adapté à son handicap puisqu’il n’était pas équipé d’un ascenseur. Les autres aménagements auraient pu être réalisés sur place.
En tout état de cause, il aurait dû déménager mais n’est pas devenu pour autant totalement dépendant. Il convient donc de l’indemniser au titre de l’aide à la personne fixée à raison de 3 heures pour jour par l’expert, à raison de 15 € de l’heure ».
Me CHEVALLIER obtient alors 71 147 euros au titre de l’aide échue et 46 515 euros au titre de l’aide à échoir, soit un total de 117 662 euros pour son client de 92 ans en EHPAD.