Selon la jurisprudence , la perte de la valeur des parts de la victime dans sa société doit être prise en considération dans l’indemnisation de son préjudice économique : il existe un lien de causalité entre la vente des actions, qui a constitué une mesure de gestion raisonnable, et l’accident d’où il résulte un préjudice consistant dans la moins value. Peu importe que cette vente n’ait pas été l’unique solution envisageable pour la victime.
Avocat Périgueux, Catherine CHEVALLIER vous assiste pour toutes questions juridiques et surtout pour l’indemnisation de vos préjudices (accidents de la route, erreur médicale, droit du travail, droit animal, contentieux social)