Avocat Contentieux social

Maître Catherine CHEVALLIER assure la défense des allocataires du RSA, de l’APL ou encore l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Nombre d’allocataires se voit refuser le versement de ces aides, souvent sur le fondement de la fraude ou de revenus au sens large.

Cette appréciation de l’administration peut être contestée, souvent avec succès, devant le tribunal administratif.

Le tribunal administratif compétent est celui du lieu du domicile de l’allocataire. En Dordogne, les litiges relèvent du Tribunal Administratif de BORDEAUX. Un magistrat de cette juridiction a été spécialement nommé pour traiter ce contentieux social.

Le TASS, devenu désormais le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, est cependant compétent pour statuer sur la pénalité pour fraude souvent appliquée par l’administration.

Avocat Allocations Familiales

Le contentieux social lié au RSA, à l’APL ou à l’AAH a été intégré en 2013 au Code de Justice Administrative.

Les grands principes sont :

l’oralité des débats
les débats ont lié jusqu’au moment même de la plaidoirie
le rapporteur public est dispensé de conclusions
l’appel est impossible. Seul un pourvoi devant le Conseil d’Etat à PARIS est possible
la décision est prise par un juge unique
Il faut également impérativement, une demande préalable (R.A.P.O.), c’est à dire avoir présenté sa demande à l’administration, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de saisir le Tribunal administratif
délai général de contestation en matière administrative : 2 mois, sauf exception.
beaucoup de délais encadrent le contentieux social : ne pas hésiter à tout vérifier (exemple : réponse de la CAF dans les 30 jours).

Avocat RSA

Pour contester le refus, la suspension ou le retrait du RSA, il faut déposer une requête en plein contentieux et ne pas hésiter à demander un quantum (c’est à dire estimer le montant du RSA qui devrait revenir au requérant) ou qu’il soit enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision tenant compte du jugement.

Il faut savoir que les aides familiales ponctuelles ne doivent pas être déclarées selon la jurisprudence du tribunal administratif de BORDEAUX, sauf en cas de versements réguliers. Mais la CAF, elle, l’exige.

NB : En cas de demande d’indu de la CAF (elle réclame un trop perçu sur des années) hors de proportion avec les ressources et la situation de l’allocataire, le juge peut le décharger du paiement ou le limiter.

Dans une affaire jugée le 1er mars 2017, Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu pour une cliente l’annulation d’une décision de la CAF et du Conseil Départemental de baisse du RSA : le tribunal administratif l’a suivie quant à l’absence de motivation de ces décisions.

L’administration a été condamnée à lui rembourser les sommes perçues à tort, et même à verser 1.200 € au titre des frais d’avocat (après renonciation par Maître CHEVALLIER du bénéfice de l’aide juridictionnelle).

Avocat APL

Pour contester le refus ou le retrait de l’ APL, il faut déposer une requête en excès de pouvoir (moyens de légalité internes et externes).

Le tribunal ne peut cependant qu’annuler la décision et non fixer un montant d’allocation ni accorder une remise de dette.

Avocat MDPH

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (anciennement la COTOREP) gère les demandes de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou encore l’AAH.

Elle délivre également les cartes d’invalidité ou de priorité.

Contester le refus de la RQTH relève du tribunal administratif lequel est saisi par une requête en plein contentieux.

Elle peut être accordée par le TA sur la base d’éléments médicaux probant, et après autorisation du requérant de consulter son dossier médical (couvert par le secret médical).

Le TA de BORDEAUX n’ordonne généralement pas d’expertise. Il décide sur pièces.

NB : A défaut de décision dans les 2 mois de la demande, la carte de stationnement est acquise au demandeur (décision implicite d’accord).

Avocat TCI

Le contentieux de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail relève du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

Il ne faut pas s’y présenter seul : Maître Catherine CHEVALLIER conseille toujours d’aller à l’audience avec un expert médical ou son avocat, ou au moins en ayant préparer avec eux une liste des points à évoquer impérativement.

Les délais sont très longs, notamment au TCI de BORDEAUX dont relèvent les litiges des périgourdins.

Un exemple des documents que le TCI envoie pour compléter la demande du requérant : Document TCI