Condamnation d’une assurance « Garantie des Accidents de la Vie » en cas de décès

Suite au décès de son fils en juillet 2019, la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER l’a saisie afin d’obtenir l’application du contrat GAV souscrit auprès de son assureur.

Compte tenu de la réticence avec laquelle cet assureur a géré ce douloureux dossier, Maître Catherine CHEVALLIER l’a assigné.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de faire droit à ses demandes, tant pour elle en tant que mère que pour le frère du jeune défunt.

Maître Catherine CHEVALLIER obtient 40.000 € pour elle et 15.000 € pour lui, à charge pour l’assureur personnel de payer maintenant.

Complément d’indemnisation en cas de partage de responsabilités

Suite à un accident mortel de la circulation, Maître Catherine CHEVALLIER avait négocié avec l’assurance du responsable l’indemnisation de la famille du défunt.

Avec l’accord de celle-ci, des transactions avaient été signées, prévoyant un partage de responsabilités de 50%.

L’assurance du responsable avait donc versé la moitié des indemnités revenant à la famille.

Le défunt ayant souscrit une garantie « Corporelle Conducteur » pour son véhicule, celui impliqué dans son accident, Maître Catherine CHEVALLIER a diligenté une procédure contre cette assurance personnelle.

Elle vient d’obtenir satisfaction pour ses clients.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de condamner cette deuxième assurance à régler à la famille le solde de leurs indemnisations (les 50% restant sur ce qui avait été négocié à l’amiable, alors même que l’assurance du véhicule du défunt proposait dans ses écritures en justice moins que l’assurance adverse !).

Le préjudice sexuel positionnel

Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’Appel de BORDEAUX statuant sur intérêts civils a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER quant à la gêne subie par sa jeune cliente lors de rapports sexuels.

La victime souffre de raideur lombaire retenue par l’expert médical comme justifiant un taux de déficit permanent.

La Cour indique que : « Il doit donc en être déduit l’existence d’un préjudice sexuel tenant à une gêne positionnelle, lequel doit être indemnisé. »

Il est alloué 5.000 euros de ce chef.

Aide humaine en cas de rejet par l’expert

Dans une décision du 12 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BERGERAC a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER concernant le besoin d’aide de sa cliente dans les suites de l’accident, alors que deux experts médicaux ne l’ont pas retenu.

Le juge confirme que les preuves apportées (attestations des proches aidants et pièces médicales préconisant une contention du coude au corps) sont suffisantes à établir la nécessité par Mme B., sur la période de 15 jours demandée, de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pour la conduire aux courses et accomplir à sa place les tâches ménagères quotidiennes.

L’aide ne requérant pas de qualification particulière, le juge fixe le taux horaire à 16 euros.

La juridiction administrative face au décès d’un proche

Dans une douloureuse affaire de responsabilité médicale, Maître Catherine CHEVALLIER demandait l’indemnisation des préjudices de son client (père d’une jeune femme décédée à l’hôpital public suite à la faute de la chirurgienne digestive – pose d’un by-pass) au Tribunal administratif de BORDEAUX.

Cette juridiction vient de lui allouer 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection.

La jurisprudence administrative est toujours beaucoup plus parcimonieuse que la jurisprudence judiciaire concernant les préjudices des victimes, directes ou indirectes.

L’assurance Garantie des Revenus

Souvent, et c’est conseillé, un artisan, entrepreneur, gérant ou autre travailleur souscrivent une garantie (prévoyance) auprès de leur assureur permettant d’obtenir des indemnités complémentaires en cas d’arrêt et / ou une rente mensuelle en cas d’invalidité fonctionnelle et professionnelle à la consolidation.

Cette invalidité est déterminée par l’expert de l’assureur.

Dans deux affaires que Maître Catherine CHEVALLIER a gagnées, l’expert avait déterminé un taux juste en dessous du seuil contractuel prévu au contrat de prévoyance pour le versement de la rente…

Dans les deux cas un accord amiable est intervenu : le premier suite à une expertise judiciaire qui a contredit les conclusions de l’expert d’assurance et le second suite à une démonstration médicolégale de Me CHEVALLIER à laquelle l’assureur a finalement acquiescé.

La morale de ces histoires est qu’il ne faut jamais acquiescer tout de suite aux dires de votre assureur !

Il faut vérifier, consulter un avocat spécialiste, discuter voire diligenter une procédure.

Ces animaux martyres

En cette année 2024, il n’y a pas eu que Ziggy, ce croisé staff qui a connu l’enfer et dont le tortionnaire a été jugé par le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX :

Maître Catherine CHEVALLIER a aussi défendu la SPA de la DORDOGNE, dont le refuge est à MARSAC SUR L’ISLE, le 3 mai devant le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX dans l’affaire des deux chiens abandonnés en juin et juillet 2022 dans son appartement pendant plus d’un mois par Mr C. au quartier Saint Georges à PERIGUEUX.

Ces deux poilus extraordinaires de courage ont lutté pendant des semaines contre la faim et la soif.

Mais ils n’ont pas survécu. Ils sont morts chez le vétérinaire de SAINT ASTIER, dans d’atroces convulsions.

Voici le témoignage de Dorothée, avocate-enquêtrice, que Me CHEVALLIER a lu à l’audience :

 » Je m’appelle Dorothée

J’ai toujours été très sensible à la cause animale et il y a deux ans j’ai décidé d’œuvrer de manière plus concrète et de postuler pour devenir enquêtrice à la SPA.

Mon profil a été retenu et j’ai rencontré Karine, responsable du service des enquêtes à la SPA de PERIGUEUX et elle-même enquêtrice depuis plus de 11 ans.

Nous avons longuement échangé et celle-ci m’a mise en garde sur le fait que je pourrais avoir à faire face à des situations compliquées voire dramatiques et que ce n’était pas forcément facile de pouvoir le supporter.

N’étant pas de nature particulièrement fragile, j’ai pensé que cela ne me poserait pas de problème, mais j’étais loin de pouvoir imaginer la suite.

J’ai donc commencé la formation avec Karine.

Le 10 juillet 2022, c’était ma deuxième journée de formation.

Nous avions beaucoup de contrôles à effectuer mais Karine a choisi de prioriser celui Cours Saint Georges.

Je l’ai sentie inquiète car elle m’a expliqué qu’avec une autre enquêtrice, elles étaient déjà passées plusieurs fois, sans pouvoir rencontrer le propriétaire des animaux, objet du signalement.

A notre arrivée, nous avons sonné à plusieurs interphones et quelqu’un nous a ouvert la porte d’entrée.

Alors que nous commencions à monter les escaliers, nous avons croisé un jeune homme habitant l’immeuble qui nous a signalé qu’un chaton venait de tomber sur sa terrasse et qu’il avait chuté de l’appartement dont Monsieur C. était locataire.

Nous avons discuté avec lui et sa compagne, et ceux- ci nous ont expliqué que Monsieur C. était parti depuis au moins un mois et que depuis plusieurs semaines ils n’avaient vu personne et surtout qu’ils n’entendaient plus aucun aboiement.

Nous avons pressenti qu’il y avait un problème.

Nous avons fortement frappé à la porte de l’appartement de Monsieur C. ;

Nous avons alors entendu des gémissements, et comme si quelque chose griffait le sol.

Karine a immédiatement compris qu’il y avait un danger potentiel et a appelé les services compétents.

La gendarmerie a indiqué qu’ils dépêchaient une brigade.

En attendant leur arrivée, je me suis occupée du chaton.

Elle était maigre et infestée de puces et le ventre gonflé par les vers, mais elle était tellement mignonne avec son petit strabisme.

Elle s’est installée dans mon sac à main tranquillement pour y dormir, ce qui fait que j’ai pu croire bêtement, un moment, que tout irait bien.

Et puis la gendarmerie est arrivée et avec l’accord du parquet elle a ouvert la porte de l’appartement.

Nous avons tous pénétré dans la pièce.

Ce qui s’en est suivi est indicible.

Un petit chien d’une maigreur extrême, un squelette ambulant, tremblant, ne tenant plus sur ses pattes, en souffrance absolue, sans quasiment plus aucun poil sur le corps, au milieu d’une pièce dévastée, remplie d’excréments.

Dans une autre pièce, un chien de plus grande taille également d’une maigreur extrême, couché sur le sol, visiblement inconscient mais animé par de très violentes convulsions.

Il était en train d’agoniser.

La scène était d’une violence insoutenable.

J’ai un peu perdu pied à ce moment-là et j’ai été prise d’une crise de tétanie.

Je n’étais pas préparée à ça.

Rapidement il a fallu cependant s’organiser pour tenter de sauver les chiens en les amenant chez le vétérinaire de la SPA parce qu’à ce moment-là, on a tous cru qu’on pourrait peut-être les sauver.

Edouard et Karine se sont occupés du plus grand chien, je n’étais pas en capacité de le faire, il convulsait trop, c’était insoutenable.

Je me suis occupée de la plus petite.

Elle ne pouvait pas marcher tellement elle était faible.

Je l’ai donc prise dans mes bras.

Elle était comme une plume ; j’avais l’impression d’avoir un sac d’os dans mes bras.

Un sac d’os grouillant de puces.

Mais c’est surtout son regard qui m’a profondément marquée.

Un regard qui disait sauve moi, aide moi.

Nous avons rapatrié tous les animaux chez le vétérinaire de la SPA.

Celle-ci, qui pourtant doit avoir l’habitude, semblait elle aussi choquée de l’état des chiens.

Elle a tout mis en œuvre pour les maintenir en vie, mais au vu de leur état, a dû se résoudre à les euthanasier, ce qui m’a profondément choquée, parce honnêtement jusqu’au bout j’ai cru qu’on allait pouvoir les sauver.

Depuis cet évènement, le regard cette petite chienne continue à hanter mon esprit et je fais encore des cauchemars.

Karine, pourtant enquêtrice chevronnée, en fait de même.

Cette tragédie m’a profondément touchée et impactée, mais a accru et conforté ma volonté de m’investir auprès de la SPA.

J’ai fini ma formation et avec Nadège autre avocate qui nous a rejoint depuis, nous mettons tout en œuvre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

Pour la petite histoire, le petit chaton qui avait élu domicile dans mon sac, squatte désormais mon canapé, mon lit, mon cœur et ma vie.

Elle n’avait pas d’identité, je l’ai prénommée Lucky.

Elle est magnifique et tous les jours dans ses petits yeux qui louchent, je mesure l’importance de la fragilité des animaux et de la nécessité que l’on prenne soin d’eux.

Nous avons également avec Karine donné des noms aux deux chiens.

Cela nous a paru important parce que ce n’étaient pas des choses, des choses qu’on laisse en partant comme une vulgaire poubelle. C’étaient des êtres vivants et sensibles qui ne méritaient pas ce sort. »

L’auteur, qui n’était pas présent à l’audience, a été condamné à 4 mois de prison sous bracelet électronique et à l’interdiction à vie de détenir un animal. Cette décision est définitive.

Faute inexcusable et provision

Suite à un grave accident du travail en 2019, Madame B. avait saisi avec son ancien avocat le Pôle Social (ex TASS) de PERIGUEUX et demandé qu’il soit reconnu qu’il avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, qu’une expertise médicale soit ordonnée ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Le Pôle Social a fait droit à ces demandes.

Suite à deux expertises provisoires, n’obtenant rien de plus, Mme B. a changé d’avocat et confié à Maître Catherine CHEVALLIER la défense de ses intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices.

Cette dernière vient d’obtenir pour elle, par jugement du 22 août 2024, une provision de 40 000 euros.