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Suite à un grave accident du travail en 2019, Madame B. avait saisi avec son ancien avocat le Pôle Social (ex TASS) de PERIGUEUX et demandé qu’il soit reconnu qu’il avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, qu’une expertise médicale soit ordonnée ainsi que le versement d’une provision de 3 000 euros.

Le Pôle Social a fait droit à ces demandes.

Suite à deux expertises provisoires, n’obtenant rien de plus, Mme B. a changé d’avocat et confié à Maître Catherine CHEVALLIER la défense de ses intérêts pour l’indemnisation de ses préjudices.

Cette dernière vient d’obtenir pour elle, par jugement du 22 août 2024, une provision de 40 000 euros.

La juge du tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils a alloué 20.000 euros à la compagne de Monsieur S., qui a perdu la vie dans un accident de la route survenu en septembre 2022.

Ils étaient en couple depuis 10 ans.

Dans une douloureuse affaire (accident mortel de la circulation), l’assurance et le Bureau Central Français (BCF) opposaient à la veuve du conducteur victime une faute de sa part : celui-ci tournait à gauche pour rentrer chez lui et traversait donc les voies de circulation alors qu’une voiture arrivait en face.

L’assurance et le BCF soutenaient qu’il avait commis des fautes entrainant une réduction du droit à indemnisation à hauteur de 70 % tant en ce qui concernait le préjudice par ricochet de la veuve que les préjudices directs et personnels de celle-ci. Ils se fondaient sur les approximations et suppositions des gendarmes quant à une consommation excessive d’alcool et sur une conclusion surprenante de l’expert accidentologue missionné par le parquet dans le cadre de l’enquête pénale.

Maître Catherine CHEVALLIER a obtenu que tout cela soit rejeté, par Madame la juge du tribunal correctionnel de PERIGUEUX statuant sur intérêts civils.

En effet, la juge a rappelé les articles 3 et 4 de la Loi du 10 juillet 1985 dite Loi Badinter et le fait que la faute du conducteur victime doit être prouvée et non simplement déduite de l’absence de faute de l’auteur de l’accident.

Elle indique donc très clairement et très fermement qu’il n’est pas démontré que Monsieur S. ait été sous l’emprise de l’alcool au moment de l’accident (aucune prise de sang possible) et que l’expert confirme que l’accident n’aurait pas eu lieu si le véhicule conduit par Monsieur M. avait respecté la vitesse de 80 km/h (il roulait à 126 km/h).

« De sorte que c’est exclusivement la vitesse excessive adoptée volontairement par Monsieur M. qui a causé le décès de Monsieur S. Il convient donc de rejeter la demande de partage de responsabilité. »

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de BORDEAUX le 16 juin 2023, Maître Catherine CHEVALLIER démontrait que, malgré la relaxe de la société de l’infraction de blessures involontaires dans le cadre du travail par le tribunal correctionnel de BERGERAC, son client pouvait obtenir des dommages intérêts pour ses blessures à cause d’une faute inexcusable de son ancien employeur.

Le Tribunal Correctionnel de BERGERAC avait en effet considéré, dans son jugement de relaxe du 16 mars 2021, que l’origine même de l’accident semblait plutôt résulter d’une inobservation par Mr H. des règles de sécurité élémentaires. La société avait quant à elle bien défini les modes opératoires permettant aux salariés de travailler en sécurité.

La motivation de la Cour d’Appel est tout autre, et parfaitement claire :

« La Cour relève qu’il n’est pas contesté que le site sur lequel se trouvait Mr H., simple ouvrier manœuvre sans qualification particulière, est un site qui produit ou stocke des substances pouvant être dangereuses et singulièrement des produits hautement inflammables pouvant mettre en danger l’homme et provoquer de fortes explosions…

Il résulte de l’ensemble (des) éléments qu’en laissant des salariés inexpérimentés reprendre leur poste de travail sur un site hautement dangereux en raison de la présence de nitrocellulose, sans interdiction formelle de procéder au découpage du tuyau avant de procéder au deuxième contrôle de celui-ci par la caméra, sans consigne précise ou affectation sur une autre mission et sans encadrement, l’employeur, qui avait conscience du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses salariés et partant, celle de Mr H. »

Son client obtient, dans cette première décision, la majoration de sa rente versée par la CPAM, en application de l’article 452-2 du code de la sécurité sociale et une provision à valoir sur son indemnisation définitive de 15 000 euros.

Une expertise a été ordonnée pour déterminer l’entier préjudice.