Accident et parts sociales

Selon la jurisprudence , la perte de la valeur des parts de la victime dans sa société doit être prise en considération dans l’indemnisation de son préjudice économique : il existe un lien de causalité entre la vente des actions, qui a constitué une mesure de gestion raisonnable, et l’accident d’où il résulte un préjudice consistant dans la moins value. Peu importe que cette vente n’ait pas été l’unique solution envisageable pour la victime.

En grève

Maitre Catherine CHEVALLIER, membre du Barreau de PERIGUEUX, participe au mouvement de grève national.

Aucune audience n’est assurée par les avocats, ni permanence, ni consultation gratuite, ni désignation d’office.

Les Avocats de France veulent conserver leur régime autonome de retraite, qui ne coûte rien à personne !

Toujours en travaux !

Nous vous prions d’excuser les désagréments occasionnés, mais le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera en travaux du 20 janvier au 7 février 2020.

Le secrétariat sera perturbé (réception téléphonique et clients), tout comme l’ouverture au public (heures et amplitude horaire variables).

Cela s’ajoute au mouvement de grève national des Avocats auquel participe Me Catherine CHEVALLIER.

 

Les frais du médecin conseil

La victime de blessures peut, et même doit à mon avis, être assistée lors de l’expertise médicale de son propre médecin, indépendant et défendant ses intérêts à elle.

Il ne doit pas être un expert d’assurance. Il doit avoir rencontré la victime avant l’expertise et doit l’y avoir préparée.

Le juge de PERIGUEUX rappelle systématiquement dans ses décisions que :

 » La nécessité de procurer à la victime un procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme justifie que la demande soit accueillie.

Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de cassation rappelle que les frais d’assistance d’un médecin lors des opérations d’expertise sont directement imputables et doivent être indemnisés au titre des frais divers exposés dès lors qu’ils sont justifiés (Civ² 18 décembre 2014 n°13-25839).  »

Ce fut encore le cas dans le dossier défendu par Maître CHEVALLIER : le juge a condamné le 4 février 2019 l’assurance à rembourser à la victime 1995 euros au titre des honoraires du médecin.