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Lorsqu’il est demandé au juge d’ordonner une expertise médicale, le demandeur ou la demanderesse est toujours condamné(e) à verser une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert : ce dernier ne convoque qu’après avoir reçu l’avis de consignation.

Cette consignation a été fixée à la somme de 1 500 € pour les juridictions dépendant de la Cour d’Appel de BORDEAUX.

Elle peut être plus importante, comme ce fut le cas dans une ordonnance du président du Tribunal judiciaire de PERIGUEUX datant du 5 juin 2025 : la victime d’un accident de la route a dû consigner 2 500 € avant le 7 juillet.

Elle doit être payée dans le mois de la décision, par chèque ou virement à la Régie d’avances et de recettes du tribunal.

Elle peut être réglée par l’assurance Protection Juridique si ses conditions le prévoient.

Elle est normalement remboursée à la fin de la procédure (procédure devant le tribunal ou en cas d’accord transactionnel).

Sans entrer dans les détails, il faut savoir que suite à une décision de justice ou en l’absence de diligence d’une assurance dans le cadre de la loi Badinter relative aux accidents de la route, par exemple, le taux d’intérêt légal est important car il sanctionne tout retard pris dans l’exécution de la décision ou des obligations légales.

Il était de 7,21 % pour le premier semestre 2025. Il est de 6,65 % pour le second semestre 2025.

Suite à une très violente agression en 2022 ou encore suite à un grave accident de la route en 2020 (cas de deux clients de Maître CHEVALLIER), la victime a malheureusement développé une pseudarthrose des os du membre blessé.

Une pseudarthrose est une absence de consolidation des os après une fracture.

Sur un plan médico-légal, la consolidation de la victime par le médecin expert n’intervient normalement qu’après la consolidation de son état de santé, impliquant la consolidation des os, le retrait du matériel d’ostéosynthèse, la fin de l’arrêt de travail, etc.

Dans deux dossiers pour lesquels Me Catherine CHEVALLIER a assisté très récemment ses clients aux expertises médicales, ceux-ci souffraient toujours de pseudarthrose et étaient toujours en arrêt malgré l’ancienneté des faits.

Elle a toutefois obtenu que les médecins experts les consolident aujourd’hui sur un plan médico-légal, respectant ainsi leur souhait que les démarches juridiques, médicales ou encore administratives de leurs dossiers se terminent, pour tourner la page.

Suite à un très grand nombre de contacts téléphoniques ou par mails, Me Catherine CHEVALLIER précise qu’elle ne gère plus du tout de contentieux social CAF.

Elle ne s’occupe plus de problèmes rencontrés concernant la CAF, que ce soit pour le RSA, l’APL, les allocations familiales, les dettes et indus CAF, entre autres.

Il n’est pas nécessaire de l’appeler. Elle ne prendra pas le dossier. Elle ne vous donnera aucun conseil ni aucune information.

Elle vous conseille de prendre attache auprès du médiateur ou d’un avocat proche de chez vous.

Merci

La CAMIEG a été créée par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007.
 
Elle a en charge la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières depuis le 1er janvier 2008 et est notamment régie par le décret précité ainsi qu’un arrêté du 30 mars 2007 modifié.
 
Elle ne sert que les frais de santé (remboursement de soins) dus au titre de la maladie et de la maternité.

Les accidents de travail et les maladies professionnelles ne relèvent donc pas de sa compétence.
 
En cas d’accident impliquant la responsabilité d’un tiers, il convient donc de se rapprocher de la CPAM du lieu de travail de l’assuré.

Le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera fermé le vendredi 30 mai 2025 toute la journée.