Compte tenu du mouvement de grève nationale, et des manifestations prévues, le cabinet de Me CHEVALLIER Catherine sera fermé lundi 3 février 2020 : ni téléphone, ni accueil, ni réception, ni mails, ni courriers.
En grève
Maitre Catherine CHEVALLIER, membre du Barreau de PERIGUEUX, participe au mouvement de grève national.
Aucune audience n’est assurée par les avocats, ni permanence, ni consultation gratuite, ni désignation d’office.
Les Avocats de France veulent conserver leur régime autonome de retraite, qui ne coûte rien à personne !
Le cabinet sera fermé toute la journée du mercredi
Le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera fermé toute la journée du mercredi 22 janvier (ni téléphone ni réception clients).
Toujours en travaux !
Nous vous prions d’excuser les désagréments occasionnés, mais le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera en travaux du 20 janvier au 7 février 2020.
Le secrétariat sera perturbé (réception téléphonique et clients), tout comme l’ouverture au public (heures et amplitude horaire variables).
Cela s’ajoute au mouvement de grève national des Avocats auquel participe Me Catherine CHEVALLIER.
Travaux en cours
Le Cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera fermé pour cause de travaux, le matin du mercredi 15 janvier (9h-14h) puis la journée du lundi 20 janvier (9h-18h).
Frais de déplacements et barème fiscal
Dans sa décision du 10 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC a considéré que la base de remboursement des frais de déplacements suite à l’accident de la route (pour se rendre aux rendez vous avec son avocat, pour ses soins, la kiné, les expertises) est l’indemnité fiscale prévue par le code général des impôts, les arguments développés par la compagnie d’assurance, fondés sur la distinction entre déplacements professionnels (soumis au barème) et non professionnels, ne reposant sur aucun fondement juridique.
Me Catherine CHEVALLIER a dès lors obtenu une indemnité de 6 129 € pour son client à ce titre.
Fermeture exceptionnelle
Le Cabinet de Me Catherine CHEVALLIER sera exceptionnellement fermé pour cause de travaux, le mercredi 8 janvier 2020 toute la journée.
La perte de chiffre d’affaire
Suite à un accident, Mr D. a été arrêté plusieurs mois.
Dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal de BERGERAC, Maitre Catherine CHEVALLIER avait demandé la perte de son chiffre d’affaire et le remboursement d’un crédit souscrit pour faire face à des difficultés de trésorerie, dans l’attente du versement d’une provision.
Le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC a rejeté ces demandes mais a alloué une indemnité de 8 000 euros pour compenser deux ans de perte de revenus du pizzaïolo.
L’accident datait de décembre 2015. La consolidation avait été fixée en mars 2018.
Le juge a comparé le résultat net des exercices sur les années 2015 et 2018, évalué autour de 15 000 €, avec celui ces années 2016 et 2017 d’environ 11 000 €, et a conclu : « il est possible de relever une baisse de revenus en lien avec son accident de l’ordre de 4 000 € par an.
Il y a donc lieu de lui allouer une somme de 8000 € pour compenser sa perte de revenus en 2016 et 2017. »
Changement de locaux professionnels
A compter du 26 septembre 2019 :
Le cabinet de Me Catherine CHEVALLIER déménage au 78 Rue Victor Hugo à PERIGUEUX (bâtiment le Mercurial – 3 ème étage, porte droite).
Le cabinet de Me Virginie ESTAGER déménage au 19, rue du Port de Graule à PERIGUEUX.
L’assurance sanctionnée
Le 1er avril 2019, le juge de PERIGUEUX a condamné, à la demande de Maître CHEVALLIER, l’assurance du responsable d’un accident de la route, à payer à la victime 2690 euros en plus de son indemnisation au titre de son préjudice corporel, professionnel et matériel, au titre des intérêts doublés.
Il est rappelé que selon l’article L.211-9 du code des assurances, l’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime.
A défaut, aux termes de l’article L.211-13 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Dans le cas du client de Maître CHEVALLIER, l’assureur avait parfaitement connaissance de la date de consolidation fixée au 16 décembre 2016 dans le rapport d’expertise, dans la mesure où son conseil avait déposé un dire pour contester cette date.
En conséquence, l’assureur avait jusqu’au 15 mai 2018 pour formuler une proposition d’indemnisation, ce qu’il n’a fait que le 1er août 2018.
Le juge conclut : » En conséquence, il convient au vu du non respect du délai énoncé par l’article L. 211-9 du code des assurances, de dire que les dommages et intérêts accordés à Monsieur B. seront assortis d’intérêts au double du taux légal à compter du 15 mai 2018 et jusqu’au présent jugement devenu définitif « .
L’indemnité allouée a été de 41.827,50 euros. Le jugement est définitif 10 jours après son prononcé, faute d’appel. Le total des intérêts doublés est donc de 2.690,21 euros, du 15 mai 2018 au 11 avril 2019.