En 2013 à CREYSSE, un motard suit une voiture qui subitement fait demi tour sur la chaussée. Il heurte ce véhicule à l’arrière, chute et se blesse.
L’assureur de la voiture oppose au motard en décembre 2014, à réception du procès verbal de gendarmerie, un refus d’indemnisation.
L’assurance estime que le non respect des distances de sécurité est la seule cause de l’accident.
En 2015, Maître Catherine CHEVALLIER lui répond par la négative :
Tout d’abord, le témoin indique clairement que le motard roulait tranquillement et respectait une distance de sécurité raisonnable.
Par ailleurs, le maire de la commune confirme que le lieu du demi tour est une zone d’un commerce fermée depuis juillet 2011. C’est en outre une voie strictement privée : il ne pouvait donc tourner à cet endroit. Elle était également parfaitement obstruée par des plots.
Il n’était pas prévisible pour le motard d’anticiper cette manœuvre puisqu’elle était interdite.
L’absence de dégâts importants sur les véhicules confirme une vitesse raisonnable du motard, tout comme le fait que le motard a été éjecté à une très faible distance du point de choc.
Il n’avait ni bu ni consommé de stupéfiant. Il portait ses équipements et avait ses feux allumés.
Maître Catherine CHEVALLIER conclut à l’encontre de l’assurance qu’il revenait au conducteur de la voiture de s’assurer qu’il pouvait faire sa manœuvre sans perturber les autres : il a manifestement manqué à cette obligation. Une moto derrière soi se voit et s’entend.
A titre strictement transactionnel, l’assureur propose alors en 2015, 66 % à la charge du motard.
Maître Catherine CHEVALLIER diligente donc début 2016, une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC.
Le 14 Février 2017, cette juridiction dit que le motard victime a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation à hauteur de 30 % seulement.
C’est donc beaucoup moins que la proposition amiable de l’assurance (66 %), et même moins que l’effort que le motard aurait accepté (50 %).
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