Procès gagnés - Actu

Dans sa décision du 20 septembre 2022, la juge du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX a rappelé les contours de l’obligation d’information de tout professionnel de santé, en l’appliquant au dentiste dont Maître Catherine CHEVALLIER mettait en cause la responsabilité :

« L’article L. 1111-2 du code de la santé publique consacre le droit du patient à être informé sur son état de santé et précise le contenu de l’information dont il doit bénéficier…

L’article R. 4127-35 alinéa 1 du même code dispose : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension ».

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’obligation d’information pesant sur le médecin a acquis le statut d’une véritable obligation civile découlant du contrat médical conclu entre le médecin et le patient….

Il convient de noter que l’article L. 1111-2 alinéa 7 du code de la santé publique a renversé la charge de la preuve en imposant au professionnel de santé de prouver, par tous moyens, la bonne exécution de son obligation d’information et que l’absence de faute du praticien dans la réalisation de l’acte médical est sans influence sur la teneur de l’obligation d’information…

…l’urgence ou le caractère impérieux de l’intervention justifie plus souvent l’exception au devoir d’information…

Il sera rappelé que le manquement à l’obligation d’information n’est pas une faute médicale mais est considéré comme une faute d’humanisme ou d’éthique ».

En l’espèce, outre une faute technique dans la réalisation de l’acte de soin, le dentiste en cause n’avait donné aucune information à Monsieur J. pour un traitement parodontal éventuel et pour un traitement endodontique pré-prothétique.

Il fut condamné à indemniser les préjudices de son patient, client de Maître CHEVALLIER, à hauteur de 24.000 €, déduction à faire des provisions obtenues pour 13.000 €.

Dans son arrêt du 16 septembre 2022, la Cour d’Appel de BORDEAUX a confirmé le jugement du tribunal de police de PERIGUEUX : Mme P. de VANXAINS (24) a été à nouveau déclarée coupable et une interdiction de détenir tout animal pendant deux ans a été confirmée.

Les magistrats ont insisté sur le fait que ses animaux « méritent d’être accueillis dans un foyer où leurs conditions d’existence seront meilleures ».

Maître Catherine CHEVALLIER, avocat à PERIGUEUX, sera en congé du 5 au 26 septembre 2022 inclus.

Le cabinet reste bien entendu ouvert.

Il est tout à fait possible de nous contacter, prendre rendez-vous, nous interroger sur l’avancée du dossier par mail grâce à Mme Marie ENDURAN.

Me CHEVALLIER reste en effet en contact étroit avec elle durant son absence.

Dans un de ses dossiers, Me Catherine CHEVALLIER s’est trouvée confrontée à l’analyse purement médicale d’un médecin expert refusant dès lors le lien entre les difficultés de marche de sa cliente et un accident bénin de la circulation.

L’histoire est la suivante : Mme B. a été victime d’un accident en 2017 qui a blessé son genou gauche. Ce genou avait déjà fait l’objet d’une opération suite à un accident de ski en 2003. Depuis l’accident de la route, elle ne peut plus marcher sans canne, ne peut plus faire de trekking, de danse de salon, etc. Elle a de la kiné, des infiltrations et autres soins.

L’expert judiciaire a considéré que son état antérieur était la cause de ses séquelles et a refusé d’imputer à l’accident tous ses préjudices.

Me CHEVALLIER a donc saisi le tribunal judiciaire de BERGERAC pour que le juge impose au nouvel expert médical qu’il détermine tous les préjudices dont la victime se plaint, c’est à dire tous désagréments et incapacités liés au genou gauche.

L’assurance s’y opposait fermement.

Dans sa décision du 6 mai 2022, le juge a fait droit à l’argumentation et aux demandes de Me CHEVALLIER.

Il indique en effet : « il sera relevé que ses prédispositions antérieures n’avaient pas eu de conséquences préjudiciables au moment où s’est produit l’accident du 1er juin 2017 au vu notamment du métier de serveuse en restauration exercé, des activités pratiquées et de l’absence d’examens, soins ou suivi particulier concernant son genou gauche entre 2003 et le 1er juin 2017, sa situation fonctionnelle ayant été en réalité de manière certaine décompensée par les suites de l’accident.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne pouvant être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, il sera fait droit à la demande d’expertise… et de provision à hauteur de 5 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 1er juin 2017. »

Du 25 juillet au 12 août 2022 inclus, Mme ZERWETZ est en congé.

Elle est remplacée par Melle Asleigh SWIFT. Celle-ci ne sera pas en mesure de répondre à toutes vos attentes.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre bienveillance durant cette période.

Le cabinet reste ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h.

Je viens de terminer ma 2^nde et j’ai effectué un stage d’une semaine dans le milieu du droit.

C’est un milieu qui m’intéresse depuis quelques années et dans lequel je voudrais me diriger pour mes études. J’avais déjà effectué mon stage de 3^e dans le cabinet de Maître Catherine CHEVALLIER et j’ai voulu renouveler l’expérience, cette fois-ci en voyant des métiers différents, pas seulement celui d’avocat.

J’ai donc passé une journée avec des greffières, elles m’ont d’abord montré la partie administrative de leur métier. Dans ce métier, elles préparent par exemple les dossiers qui vont être traités pendant les audiences ou encore le rôle (papier qui réunit la composition du tribunal et les audiences qui doivent avoir lieu avec le nom des plaignants et des défendeurs), et plein d’autres choses variées.  Puis j’ai pu assister à des audiences à leurs côtés.  Dans les audiences les greffières sont là pour prendre des notes ; que ce soit les dates de renvoi des dossiers, ou si l’affaire est mise en délibéré ou non et la date de délibéré, les désistements dans les dossiers…

J’ai également passé une matinée avec la secrétaire de l’Ordre des Avocats du Barreau de PERIGUEUX. Elle m’a montré quelques aspects de son métier. Elle est la secrétaire du bâtonnier, elle gère certains papiers des avocats et du bâtonnier. Elle s’occupe par exemple de désigner des avocats volontaires pour assister des personnes qui ont besoin d’un avocat commis d’office. Son métier ne se limite bien sûr pas à cela, il est varié et complet.

Puis quelques jours dans le cabinet de Me CHEVALLIER, j’ai pu travailler sur des dossiers en faisant des recherches, une requête au JAF (Juge des Affaires Familiales) par exemple ou encore des rendez-vous clients.

J’ai pu assister à des comparutions immédiates. Les prévenus sont des personnes qui ont été mises en garde à vue la veille par exemple et qui passent devant le juge très rapidement. J’ai donc pu observer comment se passait ces audiences-là.

Tous cela m’a permis d’observer des métiers différents et de me rendre compte de la diversité de ce milieu. Cela peut me permettre de me projeter vers un milieu ou un autre pour mes études. Je conseille aux jeunes qui veulent se diriger vers des études de droit de trouver des stages dans différents métiers pour pouvoir se faire une idée peut-être plus précise pour la suite. Il est vraiment intéressant de pouvoir échanger avec les professionnels, pour qu’ils puissent peut-être nous conseiller mais aussi nous faire partager leurs métiers. Toutes les personnes que j’ai pu rencontrer au cours de cette semaine m’ont fait partager leurs expériences et ont fait leur maximum pour me proposer le plus d’expérience possible.

J’ai beaucoup appris et je les en remercie tous.

Marion

Cette allocation, comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé âgé de moins de 20 ans.

Cette allocation ne revêt pas de caractère indemnitaire et ne peut donc être déduite de l’indemnisation due au titre de l’assistance de l’enfant par une tierce personne.