Procès gagnés - Actu

Suite au décès de son fils en juillet 2019, la cliente de Maître Catherine CHEVALLIER l’a saisie afin d’obtenir l’application du contrat GAV souscrit auprès de son assureur.

Compte tenu de la réticence avec laquelle cet assureur a géré ce douloureux dossier, Maître Catherine CHEVALLIER l’a assigné.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de faire droit à ses demandes, tant pour elle en tant que mère que pour le frère du jeune défunt.

Maître Catherine CHEVALLIER obtient 40.000 € pour elle et 15.000 € pour lui, à charge pour l’assureur personnel de payer maintenant.

Suite à un accident mortel de la circulation, Maître Catherine CHEVALLIER avait négocié avec l’assurance du responsable l’indemnisation de la famille du défunt.

Avec l’accord de celle-ci, des transactions avaient été signées, prévoyant un partage de responsabilités de 50%.

L’assurance du responsable avait donc versé la moitié des indemnités revenant à la famille.

Le défunt ayant souscrit une garantie « Corporelle Conducteur » pour son véhicule, celui impliqué dans son accident, Maître Catherine CHEVALLIER a diligenté une procédure contre cette assurance personnelle.

Elle vient d’obtenir satisfaction pour ses clients.

Le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX vient de condamner cette deuxième assurance à régler à la famille le solde de leurs indemnisations (les 50% restant sur ce qui avait été négocié à l’amiable, alors même que l’assurance du véhicule du défunt proposait dans ses écritures en justice moins que l’assurance adverse !).

Dans son arrêt du 10 janvier 2025, la Cour d’Appel de BORDEAUX statuant sur intérêts civils a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER quant à la gêne subie par sa jeune cliente lors de rapports sexuels.

La victime souffre de raideur lombaire retenue par l’expert médical comme justifiant un taux de déficit permanent.

La Cour indique que : « Il doit donc en être déduit l’existence d’un préjudice sexuel tenant à une gêne positionnelle, lequel doit être indemnisé. »

Il est alloué 5.000 euros de ce chef.

Dans une décision du 12 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BERGERAC a suivi l’argumentation de Maître Catherine CHEVALLIER concernant le besoin d’aide de sa cliente dans les suites de l’accident, alors que deux experts médicaux ne l’ont pas retenu.

Le juge confirme que les preuves apportées (attestations des proches aidants et pièces médicales préconisant une contention du coude au corps) sont suffisantes à établir la nécessité par Mme B., sur la période de 15 jours demandée, de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne pour la conduire aux courses et accomplir à sa place les tâches ménagères quotidiennes.

L’aide ne requérant pas de qualification particulière, le juge fixe le taux horaire à 16 euros.

Gravement handicapé suite à un accident médical non fautif, Mr V. avait confié la défense de ses intérêts à Me C. CHEVALLIER : le Tribunal administratif de BORDEAUX vient de lui allouer 510.000 € environ au titre de ses préjudices.