Sans entrer dans les détails, il faut savoir que suite à une décision de justice ou en l’absence de diligence d’une assurance dans le cadre de la loi Badinter relative aux accidents de la route, par exemple, le taux d’intérêt légal est important car il sanctionne tout retard pris dans l’exécution de la décision ou des obligations légales.
Il était de 7,21 % pour le premier semestre 2025. Il est de 6,65 % pour le second semestre 2025.