A compter du 1er mai 2017, seuls les Tribunaux de Grande Instance connaissent des actions en réparation d’un dommage corporel.
C’est une compétence exclusive, quelque soit donc le montant des dommages-intérêts demandé.
Avant en deçà de 10 000 euros, le Tribunal d’Instance était compétent. C’est fini.
« Article L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire
Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »
Au 1er mai 2017, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date seront transférées devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.
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