Infractions routières : zoom sur la nouvelle obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié

Le nouvel article L.121-6 du Code de la Route, issu de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dispose que:

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cette obligation de dénonciation vaut pour douze infractions routières prévues par les articles R.121-6 et R.130-11 du Code de la Route:

• le port de la ceinture de sécurité ;
• l’usage du téléphone tenu en main ;
• l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
• les vitesses maximales autorisées ;
• les dépassements.

Les premiers avis de contravention pour non désignation de conducteur ont d’ores et déjà été envoyés.

En tant qu’employeur, si vous estimez que c’est à tort que l’administration vous a adressé cet avis de contravention, des voies de recours vous sont ouvertes pour le contester.

N’hésitez pas à nous contacter!

A ce titre, nous vous rappelons que ce vendredi 12 mai, Maître Virginie ESTAGER suivra une formation sur le Droit Routier.