Avocat erreur médicale

Tout professionnel de santé est responsable des actes qu’il réalise ou des soins qu’il prodigue.

Cela peut concerner le médecin traitant, le dentiste, le chirurgien, le gynécologue, le kiné, etc.

Juridiquement, un contrat le lie à son patient. Il a une obligation de moyen (rarement une obligation de résultat), c’est à dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour aider ou sauver son patient. Sinon, il engage sa responsabilité.

Il est normalement couvert par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui paiera à sa place.

Le patient peut être victime d’une erreur ou d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.

Victime erreur médicale

Lorsque les conséquences des actes du médecin ou du chirurgien ou du dentiste, etc, sont graves mais qu’aucune faute ne peut être prouvée, il existe des procédures permettant aux patients victimes d’être indemnisés : l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et les CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation).

Leur site : www.oniam.fr

Les conditions de recevabilité et d’indemnisation sont sévères.

Il faut remplir des conditions strictes pour être indemnisé par cet organisme public :
– acte de prévention, de diagnostic ou de soin
– postérieur au 4 septembre 2001
– atteinte permanente à l’intégrité physique (DFP – séquelles conservées à la consolidation) supérieure à 24%
– ou arrêt des activités professionnelles pendant plus de 6 mois consécutifs
– ou gênes temporaires supérieures ou égales à 50% (DFT) pendant plus de 6 mois consécutifs

Exceptionnellement, l’ONIAM peut être compétent si la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure ou lorsque l’accident médical non fautif ou l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

L’ONIAM examine aussi les demandes de victimes d’accidents liés aux vaccinations obligatoires, au BENFLUOREX, au VIH.

Conseil juridique erreur médicale

Lorsque vous êtes victime d’un professionnel de santé, pensez à récupérer auprès de tous les professionnels que vous avez consultés votre entier dossier.

Votre Médecin traitant est destinataire normalement de tous documents médicales vous concernant. Vous pouvez lui demander vos pièces.

Maître Catherine CHEVALLIER vous orientera vers un médecin expert de son réseau qui vous aidera à étoffer votre dossier et à faire les examens médicaux utiles.

Centres Hospitaliers

Les hôpitaux publics sont soumis au code de la santé publique et au droit administratif.

Les procédures mettant en cause un professionnel travaillant pour un centre hospitalier public sont diligentées devant le tribunal administratif.

En général, si l’assurance de l’hôpital n’accepte pas de mettre en place une procédure amiable, il faut saisir le tribunal administratif territorialement compétent, pour demander une expertise médicale. Une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire sera à la charge du demandeur.

Si le patient victime a une garantie « Protection Juridique » auprès de son assurance, celle ci peut prendre en charge ces frais, tout comme ceux de l’avocat (au moins en partie).

Après l’expertise, si la faute est prouvée, à défaut de transaction, il faudra saisir le tribunal administratif dans le cadre d’une procédure au fond par le dépôt d’une requête de plein contentieux.

Les indemnisations devant les juridictions administratives sont généralement moindres que celles obtenues devant les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux de grande instance).

Les délais sont de l’ordre de deux à trois ans.

Cliniques Privées

Les patients victimes de fautes de professionnels de santé libéraux peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire : souvent, les Tribunaux de Grande Instance (TGI) du lieu d’exercice du professionnel.

Le règlement de leur indemnisation passe également par une expertise médicale puis une transaction ou un procès civil.

Il est également possible de porter plainte. C’est l’aspect pénal.

Responsabilité Médecin

Le médecin traitant est tout aussi responsable que tout professionnel de santé d’un hôpital ou d’une clinique, si ses prescriptions ou les soins prodigués ont concouru à la réalisation des dommages du patient victime.

Comme pour toute mise en cause de la responsabilité d’un professionnel de santé, les délais de prescription sont de dix ans à compter de la consolidation.

A titre d’exemple, si vous êtes victime des suites d’une opération réalisée le 15.06.2013 mais que votre état n’est stabilisé selon l’expert médical qu’au 10.01.2016, vous pouvez saisir la justice jusqu’au 10.01.2026.